Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 Art. 13, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000042376975#art-5