Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042376975#art-9