Chapitre Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend : - trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ; - un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ; - une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000042396090#art-2