Chapitre Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000042396090#art-6