Chapitre Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Art. 3
En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend : - trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ; - un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042396090#art-3