Chapitre Chapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Art. 7
En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat perçoivent une indemnité par séance de commission consultative permanente à laquelle ils participent, dans la limite d'un montant annuel plafonné. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042396090#art-7