Chapitre Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000042396090#art-5