Titre Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES
Art. 56-4
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 : 1° Dans les établissements de vente au détail, les masques de protection répondant aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1, d'une part, et les masques ne répondant pas à ces caractéristiques, d'autre part, sont exposés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente ou distribués à titre gratuit dans des endroits bien distincts ; 2° Préalablement à la vente, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance : a) Le distributeur de masques de protection répondant aux caractéristiques définies au 4° du III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires ; b) Le distributeur de masques ne répondant pas aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques ne répondent pas aux prescriptions des autorités sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-56-4