Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 57
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sauf dispositions particulières, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ; 2° La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement. III. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-57