Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042431517

En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 2 ter Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants : - Algérie ; - Argentine ; - Arménie ; - Aruba ; - Bahamas ; - Belize ; - Bosnie-Herzégovine ; - Brésil ; - Cap-Vert ; - Chili ; - Colombie ; - Costa Rica ; - Guyana ; - Inde ; - Irak ; - Israël ; - Kosovo ; - Koweit ; - Liban ; - Libye ; - Madagascar ; - Maldives ; - Mexique ; - Moldavie ; - Monténégro ; - Oman ; - Paraguay ; - Pérou ; - Qatar ; - République dominicaine ; - Serbie ; - Territoires palestiniens ; - Turquie ; - Ukraine.

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