Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042996793
En vigueur depuis le 18 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 ter Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont : Néant.
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