Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043559893
En vigueur depuis le 30 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 2 I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 : -Guadeloupe ; -Martinique ; -La Réunion ; -Polynésie française ; -Saint-Martin ; -Wallis-et-Futuna. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 : -Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-legiarti000043559893