Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042431431
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 bis Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants : - Bahreïn ; - Emirats arabes unis ; - Etats-Unis ; - Panama.
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