Titre Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Art. 35
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix dû en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-35