DECRET·n° 2020-1349·4 novembre 2020

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

En vigueur depuis le 4 novembre 2020 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARISTitre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARISTitre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATIONTitre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION

capo Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateursChapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateursChapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre 3 : Travaux de certificationChapitre 3 : Travaux de certification

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNETitre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVESTitre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUXTitre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre VII : RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEUTitre VII : RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEU

Art. 45

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTIONTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION

Art. 46

titolo Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 47 Art. 48

titolo Titre X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 49

titolo Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 50 Art. 51

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