Titre Titre VII : RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEU
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias , Art. D320-9, Art. D320-10
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-45