Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION

Art. 46

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs , Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques , Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22

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legi/LEGITEXT000042500890#art-46