Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-47