Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs

Art. 11

En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des organismes habilités à réaliser les missions de certification mentionnées aux II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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legi/LEGITEXT000042500890#art-11