Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs

Art. 15

En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

L'inscription sur la liste des organismes certificateurs est valable cinq ans. Elle est renouvelable. La décision d'inscription énonce, le cas échéant, les obligations particulières auxquelles sont soumis les organismes certificateurs. Toute décision de refus d'inscription est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.

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legi/LEGITEXT000042500890#art-15