Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Art. 19
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs rend compte immédiatement à l'Autorité nationale des jeux de toute modification affectant les informations constitutives de sa demande d'inscription. Si l'organisme ne remplit plus les conditions mises à son inscription sur la liste des organismes certificateurs ou les engagements auxquels était soumise son inscription, l'Autorité nationale des jeux peut le retirer de la liste. Préalablement à ce retrait, l'Autorité nationale des jeux informe l'intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'il envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. La décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception. La liste des organismes certificateurs est mise à jour en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-19