Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Art. 18
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité nationale des jeux peut demander tout document ou information lui permettant de s'assurer que l'organisme certificateur continue de satisfaire aux obligations résultant de l'inscription sur la liste des organismes certificateurs, notamment au regard de la qualité des certifications réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-18