Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 3 : Travaux de certification
Art. 20
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les travaux de certification portent sur le respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations techniques applicables à son activité. L'Autorité nationale des jeux détermine la méthode, la nature et l'étendue des contrôles menés par les organismes certificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-20