Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 3 : Travaux de certification
Art. 24
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription. Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques en leur qualité de sous-traitants avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription. Ils peuvent proposer des missions de certification à titre principal dans le cadre des dispositions du présent décret à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-24