Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Art. 16
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs accomplit la mission de certification qui lui est confiée conformément à l'état de l'art. Une copie du contrat de certification conclu entre l'organisme certificateur et l'opérateur faisant l'objet de la certification est communiquée pour information à l'Autorité nationale des jeux à l'exécution de la prestation de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-16