Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs est rédigé en langue française. Il est adressé à l'Autorité nationale des jeux par voie électronique ou par courrier postal ou déposé contre reçu au siège de l'Autorité. L'Autorité nationale des jeux en accuse réception par tout moyen et procède à son enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-13