Titre Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Art. 10
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'opérateur souhaite modifier sa stratégie promotionnelle en cours d'année, il en informe l'Autorité nationale des jeux selon les mêmes modalités qu'à l'article 7 et au plus tard deux mois avant la mise en œuvre des actions ou mesures correspondant à cette modification. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'Autorité se prononce sur la modification projetée dans les deux mois suivant la réception de cette information.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-10