Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le mois de mars de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs présentent à l'Autorité nationale des jeux un rapport détaillant, au titre de l'année précédente, le montant effectif de leur budget correspondant à au moins 0,002 % des mises consacrés, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, au financement d'études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux, précisant le cas échéant le montant de la contribution versée à l'organisme désigné par le décret du 28 avril 2020 susvisé, ainsi que les projets financés et assortis de la validation de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-5