Titre Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux, sur tout support, leur stratégie promotionnelle de l'année à venir.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-6