Titre Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 50
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 , , , , , -1, -2, -3, - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 , , , , , - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 , , , , 2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-50