Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042578698#art-10