DECRET·n° 2020-1452·27 novembre 2020

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 27 novembre 2020 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliersSection 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers

Art. 6

sezione Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsSection 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Art. 7 Art. 8

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciairesSection 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires

Art. 9

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandonSection 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Art. 10

sezione Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-merSection 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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