Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-3, Art. 38-4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 34-1
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Prolegi/LEGITEXT000042578698#art-9