Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code de la consommation Art. R771-1 - Code des assurances Art. R422-10
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Prolegi/LEGITEXT000042578698#art-11