Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 29 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel. Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042578698#art-12