Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 -1 - Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 -3 - Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 - Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000042828541#art-12