Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°81-758 du 3 août 1981 , , , - Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 , , , , , , , , , , - Décret n°87-620 du 3 août 1987 , - Décret n°87-780 du 25 septembre 1987 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042828541#art-13