Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des II à IV ci-après. II. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023. III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée. IV. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les éco-organismes et les systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée et mentionnés à l'article 130 de cette loi restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, chacun pour ce qui le concerne, par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, leur sont applicables à la date indiquée au I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000042899794#art-16