Chapitre Chapitre III : Abrogations, suppressions et ajouts de dispositions du code de l'environnement d'entrée en vigueur différée
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-232, Art. R543-246, Art. R543-65, Art. R543-129-3, Art. R543-205 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-202, Art. R543-210-1, Art. R543-220, Art. R543-221, Art. R543-238, Art. R543-305
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Prolegi/LEGITEXT000042899794#art-12