Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 24 : Produits du tabac , Art. R543-309, Art. R543-310
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Prolegi/LEGITEXT000042899794#art-10