Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation
Art. 10
En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse suivent la formation professionnelle obligatoire prévue au premier alinéa de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000041451679#art-10