Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000041451679#art-14