DECRET·n° 2020-35·21 janvier 2020
Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 21 janvier 2020 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Recrutement et formationChapitre II : Recrutement et formation
Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Constitution initiale du corpsChapitre III : Constitution initiale du corps
Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18