Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 , , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000041451679#art-16