Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la mise en disponibilité pour élever un enfant
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 47, Art. 48-1, Art. 49 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 48-3
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Prolegi/LEGITEXT000041855086#art-4