Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la mise en disponibilité pour élever un enfant
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 24, Art. 25-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 25-3
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Prolegi/LEGITEXT000041855086#art-5