Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 36-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Sct. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000041991974#art-2