DECRET·2020-714·11 juin 2020

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En vigueur depuis le 11 juin 2020 7 articles 7 versions historisées
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