Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Sct. CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000041991974#art-4