Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels de direction et aux directeurs des soins
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique aux agents titulaires relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041992060#art-9